CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le site BeauBags.fr et ses services vous sont proposés selon les termes et conditions suivants, qui peuvent être modifiés de temps à autre. Si vous continuez à utiliser le site web même après de telles modifications, cela signifie que vous acceptez les obligations des conditions générales modifiées. Veuillez lire cette section et la consulter régulièrement.
Article 1 - Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :
1. Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
2. Consommateur : personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Contrat à distance : contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait un usage exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
4. Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se retrouvent dans la même pièce au même moment ;
5. Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion ;
7. Jour : jour calendaire ;
8. Transaction de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
9. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui permette la consultation future et la reproduction inaltérée des informations stockées.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
BeauBrands
Nom commercial : BeauBags
Nom commercial : BeauBags
Magasin et adresse de visite : Hooistraat 61 à Druten
Numéro de téléphone : +31 (0) 85-8783543
Accessibilité : Du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.
Adresse électronique : beaubags
Accessibilité : Du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.
Adresse électronique : beaubags
Numéro de la chambre de commerce : 30266611
BTW-identificatienummer: NL821035319B01
BTW-identificatienummer: NL821035319B01
Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière à la demande du consommateur.
4. Si des conditions spécifiques relatives au produit ou au service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se référer à la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier
- prix TTC ;
- les frais de livraison éventuels ;
- Le contrat de travail doit être conclu de la manière dont l'accord sera conclu et quelles sont les actions nécessaires à cet effet ;
- le fait que le droit de rétractation soit applicable ou non ;
- le mode de paiement, de livraison ou d'exécution de l'accord ;
- le délai d'acceptation de l'offre ou le délai d'exécution du prix ;
- le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie pour la communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ;
- la manière dont le consommateur peut prendre connaissance d'actes non souhaités par lui avant la conclusion du contrat, ainsi que la manière dont il peut rectifier ces actes avant la conclusion du contrat ;
- Les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu sont, outre le néerlandais, le français, l'anglais et l'allemand ;
- les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
- la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat de livraison continue ou périodique de produits ou de services.
Article 5 - L'accord
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assurera un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre juridique - s'informer sur la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou de l'assortir de conditions particulières d'exécution, en motivant sa décision.
5. Avec le produit ou le service, l'entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support de données durable :
a. l'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut déposer une plainte ;
b. les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. des informations sur le service après-vente et les garanties existantes ;
d. les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation de l'accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
6. Si l'entrepreneur s'est engagé à fournir une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits :
1) Le consommateur peut résilier un accord concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 60 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à donner sa (ses) raison(s).
Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
- si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers indiqué par le consommateur, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
- si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie.
- en cas d'accords de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et le contenu numérique qui ne sont pas livrés sur un support tangible :
Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant 60 jours sans donner de raisons. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à donner ses raisons.
4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.
Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :
Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6) Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les 12 mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
ANNEXE I : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉVOCATION
(Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez révoquer l'accord)
a. Pour :
BeauBags
Haystreet 61
6651AC Druten
Adresse électronique :beaubags
b. Je/Nous* vous informe/partageons* par la présente, que je/nous* révoque/révoquons* notre accord concernant :
[la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
[la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
[la fourniture du service suivant : [désignation du service]*
c. Commandé le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits].
Reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits].
d. [Nom du/des consommateur(s)]
e. [S'adresser au(x) consommateur(s)]
f. [Signature du/des consommateur(s)]
* Rayer ce qui ne s'applique pas ou compléter ce qui s'applique.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et examiner le produit que de la manière dont il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour en tout état de cause s'il renvoie le produit avant l'expiration de la période de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Nous prenons en charge les frais de retour si le consommateur utilise l'autocollant de retour que nous lui fournissons. Si le consommateur ne l'utilise pas, les frais de retour sont à sa charge.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir demandé expressément que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non préparée à la vente dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'engagement exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, non préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
- le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
- le consommateur n'a pas expressément demandé le commencement de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique non livré sur un support matériel si :
- il n'a pas expressément consenti au commencement de l'exécution du contrat avant sa livraison avant la fin du délai de réflexion ;
- il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu'il a donné son consentement ; ou
- le professionnel n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires sont résiliés de plein droit.
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de révocation
1 Si le professionnel permet au consommateur de signaler sa rétractation par voie électronique, il enverra un accusé de réception immédiatement après avoir reçu cette déclaration.
2) L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l'a informé de la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre, pour procéder au remboursement, d'avoir reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. Pour le remboursement, l'entrepreneur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur convient d'un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué lors de l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
1. Produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.
2. Accords conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publiques est une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur à des consommateurs qui assistent ou ont la possibilité d'assister personnellement à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si :
- l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
- le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a pleinement exécuté le contrat ;
4. Les vacances à forfait visées à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les accords de transport de passagers ;
5. Contrats de service pour la fourniture d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
6. Les accords relatifs aux activités de loisirs, si l'accord prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
8. Les produits qui se gâtent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
9. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
9. Les produits qui, après livraison, sont par nature irrévocablement mélangés à d'autres produits ;
10. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
11. Enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
12. Journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements ;
13. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support tangible, mais seulement si :
- l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
- le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.
Article 10 - Le prix
1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix résultant de modifications des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles doivent être mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et.. :
a. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Article 11 - Conformité et garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'utilisation et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion de l'accord.
2. Un arrangement offert comme garantie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne diminue pas les droits et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base de la loi et/ou de l'accord à distance en ce qui concerne un manquement dans l'exécution des obligations de l'entrepreneur.
Article 12 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard un mois après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer d'éventuels dommages-intérêts.
4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf accord contraire explicite.
Article 13 - Paiement
1. Sauf accord ultérieur, les montants dus par le consommateur doivent être payés immédiatement.
2. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.
Article 14 - Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les plaintes relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, avec une description complète et claire, après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
Article 15 - Litiges
1. Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales.
2. Les litiges entre le consommateur et le commerçant concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à livrer ou à fournir par ce commerçant peuvent, dans le respect des dispositions ci-dessous, être portés devant la Commission des litiges de Thuiswinkel, boîte postale 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).
3. Un litige ne sera traité par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
4. Le litige doit être soumis par écrit à la commission des litiges au plus tard trois mois après sa survenance.
5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Si l'entrepreneur souhaite le faire, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur, indiquer par écrit s'il le souhaite ou s'il veut que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'entend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
6. La Commission des litiges statue dans les conditions prévues par le règlement de la Commission des litiges. Les décisions de la Commission des litiges sont prises par voie d'avis contraignant.
7. Le Comité des litiges ne traitera pas un litige ou interrompra son traitement si l'entrepreneur s'est vu accorder un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales avant que le litige n'ait été traité par le Comité lors de la session et qu'une décision finale n'ait été rendue.
8. Si, outre la Commission des litiges de Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue par ou affiliée à la Stichting Geschillencommissions voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Commission des litiges de Thuiswinkel est exclusivement compétente pour les litiges concernant principalement le mode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue par SGC ou affiliée à la Kifid.
